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Mentions légales

SAV PEM
3 rue Kleber
08000 Charleville-Mezieres

Siret : 389 578 873 00058 APE 9522 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 24389578873


Responsable éditorial : Michel Grizou pour SAV-PEM

IMPORTANT : les adresses mails récoltées sur ce site sont protegees, et accessibles uniquement par les administrateurs du site. Elles ne sont pas utilisees directement ou indirectement, ni cedees a des tiers.
Ce site a fait l'objet aupres de la CNIL de la declaration N°1127447. Conformement a la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, en particulier, les obligations liees a la securite et a l'information des personnes, vous disposez d'un droit d'acces, de modification et/ou de suppression des donnees collectees vous concernant. Pour ceci, contactez SAV-PEM par ecrit a l'adresse qui figure ci-dessus ou par courrier electronique a ce formulaire de contact

 

Définitions

  • Le Client (vous) : personne achetant des produits.
  • Consommateur : personne physique achetant des produits pour son usage privé.
  • SAV-PEM (nous) : le vendeur du produit, tel qu'identifié sur votre facture et, le cas échéant, le Prestataire.
  • Produits : produits matériels, incluant tous ses composants, mais excluant les éléments, dès lors qu'ils ne sont pas inclus dans la liste de prix standard.
  • Matériels Intégrés : Produits Tiers ou produits spécifiés ou fournis par vous.
  • Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par SAV-PEM.
  • Prix : de vente indiqué dans la Confirmation de commande.
  • Produit : décrit dans la Confirmation de commande.
  • Offre de services : décrite dans la Confirmation de commande.

 

Champ d'application

Ce contrat s'applique aux ventes faites par SAV-PEM sur Internet. Toute modification de ce contrat ou d'un devis doit être confirmée par SAV-PEM par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.

 

Prix et conditions de paiement

Les Prix des Produits, les taxes afférentes, frais de port, d'assurance et d'installation sont indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. SAV-PEM peut suspendre les livraisons jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. Chèques et cartes de paiement ou de crédit sont acceptés sous réserve d'encaissement définitif.

 

Livraison-Propriété-Risques

La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de commande. Jusque là, vous devez assurer et entreposer nos Produits séparément, sans les modifier, les mettre en gage ou les vendre, et SAV-PEM peut venir les reprendre. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d'entreposage jusqu'à ce que vous acceptiez la livraison. Le transfert des risques a lieu à lorsque nous vous livrons le Produit. Les délais d'expédition (avant livraison) sont indiqués sur la fiche produit au moment de votre commande, en jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés). Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi lors de la commande (LA POSTE, COLISSIMO, MONDIAL RELAY) et sont en jours ouvrés également. Toute commande passée le vendredi après 11h partira le lundi suivant. Il n’y a aucun envoi le weekend.

 

Garantie

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d'une usure normale, d'un manque d'entretien, d'une négligence, d'un montage défectueux, ou d'une utilisation anormale (notamment en cas d'utilisation industrielle ou commerciale), ou d'un cas de force majeure.

Pendant la période de garantie, les produits doivent être retournés non démontés, accompagnés de la facture correspondante mentionnant la date de vente au client.

Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter.
Ce délais de rétractation s'applique sur les produits sauf pour les programmateurs, cartes électroniques, modules de commandes, ainsi que les pièces techniques et les pièces commandées spécifiquement, qui ne sont ni repris ni échangés.
En cas de demande d’échange ou de remboursement, le CLIENT renvoie l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

SAV PEM
3 Rue Kleber
08000 Charleville-Mezieres
France

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAV-PEM s'engage à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAV-PEM dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être retournés en colissimo suivi, accompagnés de leur facture. En effet, SAV-PEM ne saura être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, SAV-PEM n'est pas tenu de rembourser les éventuels frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Résiliation

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous ne payez pas à la date prévue. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.

 

Vos obligations

En tant que Client, vous êtes responsables : de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez SAV-PEM, des Matériels Intégrés, leurs performances et licences d'utilisation, de l'exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde et confidentialité de vos données, des déclarations réglementaires vous incombant

 

Litiges

Ce contrat est soumis à la loi française.

 

Divers

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. SAV-PEM peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.